Legislator Jurisprudence & Législation
1999027356 BE

1999027356 1 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2010 et mise à jour au 13-09-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999027356

Texte

[Abrogé par] <AM 2010-07-30/29 , art. 2, 002; En vigueur : 01-08-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 30-07-2010 publié le 13-09-2010

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →