BE
1999027355 30 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01-02-03 et 04 de la division organique 14 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 1,9 million de francs sont transférés des programmes 01-02-03 et 04 de la division organique 14 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et des programmes 01-02-03 et 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation Credit Transfert Credit
organique de base initial C.N.D. ajuste
C.N.D. C.N.D. C.N.D.
10 12.12.03 17,2 +1,9 19,1
dont arrete (+2,2)
de transfert
14 12.02.02 0,3 -0,2 0,1
14 12.02.03 0,3 -03 0,0
14 74.06.01 1,0 -0,7 0,3
14 74.06.04 1,0 -0,7 0,3
Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 mars 1999.
B.ANSELME
J-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996,
Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 7;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 1999;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 03 de la division organique 10 afin de permettre à la Direction de l'Informatique d'honorer le paiement d'une facture émise par le G.I.E.I. pour l'acquisition de licences ORACLE,
Arrêtent