1999027338
BE
BE
1999027338 1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour les fonctionnaires de la Division de l'Electricité, de l'Electromécanique, de l'Informatique et des Télécommunications du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027338
Art. 1 1999027338 1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour les fonctionnaires de la Division de l'Electricité, de l'Electromécanique, de l'Informatique et des Télécommunications du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LIV.TIII.CIII.2, 4°, art. 574 dans la numérotation de Justel, 002; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 18-12-2003 publié le 31-12-2003