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1999027332 BE

1999027332 17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément d'agences immobilières sociales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1999 et mise à jour au 10-11-2004.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999027332

Texte

(Abrogé) <ARW 2004-09-23/49, art. 32, 003; En vigueur : 01-02-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 23-09-2004 publié le 10-11-2004

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 16-01-2002

ART MODIFIE: 1

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