BE
1999027331 4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures.
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement wallon approuve les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures décidées par l'Assemblée générale du 26 février 1999 et dont le texte figure en annexe.
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports et le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Namur, le 4 mars 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
ANNEXE.
Art. N. Modifications statutaires de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures.
(Pour les modifications, voir %%1999-03-04/57%%).
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures, modifié par les décrets du 8 février 1996 et du 2 février 1999;
Vu les statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures, adoptés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 et ses modifications, approuvées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 1996, notamment l'article 12;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 déterminant les modalités d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures sur le périmètre fixé par l'A8;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mars 1998;
Considérant que le 8 janvier 1999, le Conseil d'administration a proposé des modifications statutaires;
Considérant que le 26 février 1999, l'Assemblée générale de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures a décidé de modifier les statuts de cette Société;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports et du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Arrête