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1999027301 BE

1999027301 17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999027301
Art. 1 1999027301 17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 2005-05-26/34, art. 9, 002 ; En vigueur : 01-01-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 26-05-2005 publié le 10-06-2005

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