1999027291
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1999027291 22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 02-04-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027291
Art. 1 1999027291 22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 02-04-2019)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2019-02-21/18 , art. 19,2°, 004; En vigueur : 01-03-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 21-02-2019 publié le 02-04-2019
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 23-12-2008 publié le 26-01-2009
Article modifié : 5
Arrêté ministériel du 29-08-2000 publié le 21-09-2000
Article modifié : 5