1999027283 11 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'alimentation de l'article 08.03, division 01, du secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 1999.

Les montants non engagés au 31 décembre 1998 sur des allocations de base du budget ajusté de 1998 afférentes à des crédits non dissociés, les montants non ordonnancés sur des allocations de base du budget ajusté de 1998 afférentes à des crédits d'ordonnancement, les montants non ordonnancés sur les allocations de base afférentes à des crédits non dissociés reportés du budget ajusté de 1997, augmentés du boni en recettes résultant de la comparaison entre le budget des recettes ajusté de 1998 et son exécution constatée au 31 décembre 1998, s'élèvent à 11.552.366.212 francs, tels que ventilés au tableau annexé au présent arrêté.

Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté sera imputé à l'article 08.03, division 01, du secteur II, du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

Une copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances et aux divisions du Budget et de la Trésorerie du secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXE.

Art. N. Alimentation de l'article 08.03, division 01, du secteur II, du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

Les montants non engages au 2.595.659.463 francs

31 décembre 1998 sur des

allocations de base du budget

ajuste de 1998 afferentes a

des credits non dissocies,

les montants non ordonnances 6.062.163.912 francs

sur des allocations de base

du budget ajuste de 1998

afferentes a des credits

d'ordonnancement,

les montants non ordonnances 1.516.648.071 francs

sur les allocations de base

afferentes a des credits non

dissocies reportes du budget

ajuste de 1997,

augmentes du boni en recettes 1.377.894.766 francs

resultant de la comparaison

entre le budget des recettes

ajuste de 1998 et son

execution constatee au

31 décembre 1998,

s'elevent a : 11.552.366.212 francs

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif à l'alimentation de l'article 08.03, division 01, du secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 1999.

Namur, le 11 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'article 9 du dispositif du décret du 16 décembre 1998 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget et des Finances;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999;

Sur proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Arrête