1999027276
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1999027276 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 07-11-2007.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027276
Art. 1 1999027276 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 07-11-2007.)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2007-09-06/50 , art. 55, 004; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 06-09-2007 publié le 07-11-2007
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 05-12-2002 publié le 14-12-2002
Articles modifiés
1; N1
Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 16-01-2002
Articles modifiés
24; 27; N1