1999027273
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1999027273 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 13-03-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027273
Art. 1 1999027273 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 13-03-2008)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2008-01-31/41 , art. 42, 004; En vigueur : 23-03-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 31-01-2008 publié le 13-03-2008
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 14-06-2007 publié le 22-06-2007
Article modifié : 8
Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 16-01-2002
Article modifié : 32