1999027272
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1999027272 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 15-03-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027272
Art. 1 1999027272 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2014 et mise à jour au 15-03-2024)
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2024-02-08/16 , art. 13, 003; En vigueur : 01-03-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 08-02-2024 publié le 15-03-2024
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 24-04-2014 publié le 21-05-2014
Articles modifiés
1; 2; 3; 5; 7; 7bis