1999027264
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1999027264 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 16-09-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027264
Art. 1 1999027264 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 16-09-2004)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2004-06-03/76, art. 24, 003; En vigueur : 26-09-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 03-06-2004 publié le 16-09-2004
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 16-01-2002
ART MODIFIE: 5