1999027237
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1999027237 4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre de personnes handicapées que les centres publics d'aide sociale doivent occuper(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2013 et mise à jour au 26-02-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027237
Art. 1 1999027237 4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre de personnes handicapées que les centres publics d'aide sociale doivent occuper(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2013 et mise à jour au 26-02-2013)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2013-02-07/02 , art. 10,2°, 002; En vigueur : 01-04-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 07-02-2013 publié le 26-02-2013