1999027232
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1999027232 25 FEVRIER 1999. - Décret relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 11-02-2003).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027232
Art. 1 1999027232 25 FEVRIER 1999. - Décret relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 11-02-2003).
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Texte
(Abrogé) <DRW 2002-12-19/81, art. 73, 003; En vigueur : 11-02-2003>
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Documents du Conseil. - 396 (1997-1998), n° 1 à 19. Compte rendu intégral. - Séance publique du 24 février 1999. Discussion. Vote.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 19-12-2002 publié le 11-02-2003
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 20-12-2001 publié le 24-01-2002
ART MODIFIE: 16