1999027213 21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement.

Le cadre organique du personnel de la Société régionale wallonne du Logement est fixé à 193 unités réparties comme suit

DIRECTION GENERALE

Directeur general (Directeur general) 1

Directeur general (Directeur general adjoint) 1

DIRECTION DE L'INFORMATIQUE

Directeur 1

Division des Services institutionnels

Inspecteur general 1

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Directeur 1

DIRECTION DES SERVICES GENERAUX

Directeur 1

DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES

Directeur 1

Division des Finances

Inspecteur general 1

DIRECTION DE LA GESTION FINANCIERE

Directeur 1

DIRECTION DU CREDIT HYPOTHECAIRE

Directeur 1

Division technique

Inspecteur general 1

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT

Directeur 1

DIRECTION DU PATRIMOINE

Directeur 1

DIRECTION DE L'EQUIPEMENT

Directeur 1

Division de la Tutelle

Inspecteur general 1

DIRECTION DES MARCHES

Directeur 1

DIRECTION DES TUTELLES DE GESTION

Directeur 1

POOL DES SERVICES CENTRAUX

Premier Attache 13

Attache 23

Premier Gradue 4

Gradue principal 6

Gradue 19

Premier Assistant 7

Assistant principal 10

Assistant 32

Premier Adjoint 4

Adjoint principal 5

Adjoint 18

Premier Operateur 2

Operateur principal 1

Operateur 2

POOL DES SERVICES EXTERIEURS

Attache 14

Premier Gradue 1

Gradue principal 1

Gradue 3

Premier Assistant 1

Assistant principal 1

Assistant 5

Premier Adjoint 1

Adjoint principal 1

Adjoint 2

Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge, à l'exception des emplois réservés aux agents transférés en application de l'article 205 du Code wallon du Logement, ceux-ci devenant vacants le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement mettant lesdits agents à la disposition de ou les transférant vers la Société wallonne du Logement.

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 janvier 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment les articles 35 et 36;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu les statuts de la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Logement du 7 septembre 1998;

Vu le protocole n° 284 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sien du Comité de secteur n° XVI, en date du 4 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

Arrête