1999027206
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1999027206 25 FEVRIER 1999. - Décret créant l'Agence wallonne des Télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2004 et mise à jour au 31-12-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027206
Art. 1 1999027206 25 FEVRIER 1999. - Décret créant l'Agence wallonne des Télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-2004 et mise à jour au 31-12-2013)
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Texte
[Abrogé] <DRW 2013-11-28/28 , art. 23, 004; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 28-11-2013 publié le 31-12-2013
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 30-04-2009 publié le 17-06-2009
Article modifié : 8
Décret région wallonne du 18-12-2003 publié le 06-02-2004
Article modifié : 8