1999027185
BE
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1999027185 11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1999 et mise à jour au 30-10-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027185
Art. 1 1999027185 11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1999 et mise à jour au 30-10-2007)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2007-08-30/35 , art. 22, 004; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 30-08-2007 publié le 30-10-2007
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 03-06-2004 publié le 20-07-2004
ART MODIFIES: 4; 6; N1
Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 16-01-2002
ART MODIFIE: 2