1999027177
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1999027177 11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 10-04-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027177
Art. 1 1999027177 11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 10-04-2012)
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2012-03-23/10 , art. 11, 004; En vigueur : 20-04-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 23-03-2012 publié le 10-04-2012
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 16-01-2002
Article modifié : 4
Arrêté région wallonne du 22-04-1999 publié le 10-06-1999
Articles modifiés
1; 14