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1999027176 BE

1999027176 11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'équipement d'ensembles de logements.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999027176

Texte

(Abrogé) <AGF 2005-11-24/39, art. 19, 002; En vigueur : 08-01-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 24-11-2005 publié le 29-12-2005

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