1999027174
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1999027174 11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2002 et mise à jour au 10-04-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027174
Art. 1 1999027174 11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2002 et mise à jour au 10-04-2012)
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2012-03-23/12 , art. 11, 003; En vigueur : 20-04-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 23-03-2012 publié le 10-04-2012
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 16-01-2002
Article modifié : 4