1999027173
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1999027173 11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2002 et mise à jour au 10-04-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027173
Art. 1 1999027173 11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2002 et mise à jour au 10-04-2012)
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2012-03-23/07 , art. 11, 004; En vigueur : 20-04-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 23-03-2012 publié le 10-04-2012
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 03-07-2003 publié le 10-12-2003
Article modifié : 3
Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 16-01-2002
Article modifié : 4