BE
1999027145 25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'énergie, fait à Bruxelles le 26 octobre 1995.
Texte législatif (2 Articles)
L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'énergie, fait à Bruxelles le 26 octobre 1995, sortira son plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne.
Le présent décret produit ses effets le 26 octobre 1995.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 25 février 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Documents du Conseil. - 459 (1998-1999), n° 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 10 février 1999. Discussion et vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit