Legislator Jurisprudence & Législation
1999027138 BE

1999027138 25 FEVRIER 1999. - Décret créant la société anonyme de droit public " Agence pour les Investisseurs étrangers en Wallonie - Office for foreign investors in Wallonia ", en abrégé " O.F.I. ".

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999027138

Texte

(Abrogé) <DRW 2004-04-01/53, art. 14, 002; En vigueur : 01-07-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 01-04-2004 publié le 29-04-2004

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →