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1999027118 4 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la création d'un triage au sein du cantonnement de Vielsalm (Direction de Marche de la Division de la Nature et des Forêts).
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé un quinzième triage au sein du cantonnement de Vielsalm.
Le triage visé à l'article 1er est dénommé triage n° 34bis de Tinseubois et est rattaché à la brigade IV du cantonnement de Vielsalm.
Les limites du triage visé à l'article 1er sont fixées conformément à la carte annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Le Ministre qui a les Forêts dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 février 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
ANNEXE.
Art. N. Carte des limites du triage visé à l'article 1er.
La carte visée à l'article 3 de cet arrêté peut être consultée à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière, notamment l'article 5, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 1993 fixant la circonscription de divers triages forestiers du cantonnement de Vielsalm;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1994 fixant la circonscription des brigades du cantonnement de Vielsalm;
Vu l'avis du Comité de concertation de base n° IV;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête