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1999027115 4 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la suppression d'un triage au sein du cantonnement de Libin (Direction de Neufchâteau de la Division de la Nature et des Forêts).
Texte législatif (5 Articles)
Le triage n° 22bis de Marsoul, du cantonnement de Libin, est supprimé.
La partie du triage visé à l'article 1er qui est située sur le territoire de la commune de Libin est rattachée au triage n° 21 de Smuid.
La partie du triage visé à l'article 1er qui est située sur le territoire des communes de Saint-Hubert et de Tellin est rattachée au triage n° 22 de Mirwart.
L'article 1er de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1978 relatif à la circonscription des triages nos 21, 22, 22bis et 23 du cantonnement de Libin est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Le Ministre qui a les Forêts dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 février 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière, notamment l'article 5, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1978 relatif à la circonscription des triages nos 21, 22, 22bis et 23 du cantonnement de Libin, ainsi que les plans et tableaux y annexés;
Vu l'avis du Comité de concertation de base n° IV;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête