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1999027110 BE

1999027110 21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2000 et mise à jour au 02-04-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999027110

Texte

[Abrogé] <ARW 2019-02-21/18 , art. 19,1°, 006; En vigueur : 01-03-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 21-02-2019 publié le 02-04-2019

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 19-12-2008 publié le 31-12-2008

Article modifié : 3

Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 16-01-2002

Articles modifiés

1; 3; 5

Arrêté région wallonne du 27-03-2001 publié le 19-04-2001

Article modifié : 9

Arrêté région wallonne du 20-07-2000 publié le 29-08-2000

Articles modifiés

3; 4

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