1999027102
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1999027102 21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027102
Art. 1 1999027102 21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2015)
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Texte
[Abrogé, mais continue cependant de s'appliquer aux demandes de subsides introduites avant le 1er janvier 2015; voir archives] <ARW 2015-03-26/02 , art. 28,1°, 005; En vigueur : 01-04-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 26-03-2015 publié le 01-04-2015
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 13-12-2001 publié le 16-01-2002
Articles modifiés
1; 2; 5; 7; 8
Arrêté région wallonne du 27-03-2001 publié le 19-04-2001
Articles modifiés
5; 6
Arrêté région wallonne du 07-09-2000 publié le 21-09-2000
Article modifié : 1