1999027093
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1999027093 26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des voies navigables.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027093
Art. 1 1999027093 26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des voies navigables.
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Texte
(Abrogé) <AM 2006-07-18/35, art. 2, 002; En vigueur : 21-08-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-07-2006 publié le 21-08-2006