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1999027084 BE

1999027084 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1999 et mise à jour au 21-12-2007.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999027084

Texte

(abrogé) <ARW 2007-12-06/44 , art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2008>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 06-12-2007 publié le 21-12-2007

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 16-11-2000 publié le 14-12-2000

ART MODIFIES: 1; 2; 4; 8; 6; 3; 5; 7; 9; 11; 10

ART MODIFIES: N1-N8

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