1999027083
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1999027083 7 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs des fonctionnaires de l'Agence wallonne à l'Exportation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2021 et mise à jour au 30-07-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027083
Art. 1 1999027083 7 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs des fonctionnaires de l'Agence wallonne à l'Exportation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2021 et mise à jour au 30-07-2021)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2021-07-14/16 , art. 20, 002; En vigueur : 09-08-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 14-07-2021 publié le 30-07-2021