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1999027065 24 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 8,5 millions de francs sont transférés du programme 06 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
AB Credit initial apres Transfert CD Credit ajuste CD
1er feuilleton CD
DO 10 CE CO CE CO CE CO
12.13.03 65,0 65,0 + 8,5 - 73,5 65,0
12.03.06 38,0 42,5 - 8,5 - 29,5 42,5
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 décembre 1998.
B. ANSELME
J-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 7;
Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 1998;
Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 03 de la division organique 10, afin de permettre le remplacement des ordinateurs des laboratoires de formation du Ministère de la Région wallonne ainsi que l'équipement d'une salle de formation en vue de sensibiliser les fonctionnaires dirigeants et les directeurs de la Région wallonne aux nouvelles technologies de l'information et de la communication,
Arrête