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1999027060 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 46 millions de francs sont transférés du programme 05 au programme 04 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
AB Credit initial apres Transfert Credit ajuste
1er feuilleton
CE CO CE CO CE CO
50.05.04 180,0 71,5 - + 46,0 180,0 117,5
51.05.05 446,5 237,4 - - 46,0 446,5 191,4
Le présent arrêté est transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 26;
Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget régional des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 1998;
Vu l'urgence;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 concernant la problématique du Budget " Logement " 1998;
Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 04 de la division organique 15 afin de permettre la mise en oeuvre de la décision du Gouvernement précité;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête