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1999027059 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 120,0 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 40 au programme 01 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 des divisions organiques 10 et 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
organique base CND ajuste apres CND CND
1er feuilleton
CND
10 11.03.01 5 400,5 120,0 5 620,5
40 21.01.02 4 879,9 - 120,0 4 759,9
Le présent arrêté sera transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 1998.
B. ANSELME
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 et notamment l'article 5;
Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 1998;
Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 01 de la division organique 10 afin de permettre le paiement des traitements et allocations du personnel du Ministère de la Région wallonne,
Arrêtent