1999027058 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 06 de la division organique 10 vers le programme 03 de la même division du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998.

Des crédits à concurrence de 10,0 millions de francs sont transférés du programme 06 de la division organique 10 au programme 03 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 06 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est modifiée comme suit

(en millions de francs)

Allocation de base Credit initial Transfert Credit ajuste

CND apres le apres le CND CND

1er feuilleton 1er feuilleton

CND

12.05.06 52,0 - 10,0 42,0

12.12.03 39,7 + 10,0 49,7

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 1998.

B. ANSELME

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 et notamment l'article 7;

Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 1998,

Arrêtent