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1999027042 BE

1999027042 14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux fonctions supérieures.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999027042
Art. 1 1999027042 14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux fonctions supérieures. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LI.TXVIII.CII.1, 13°, art. 307 dans la numérotation de Justel, 002; En vigueur : 01-01-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 18-12-2003 publié le 31-12-2003

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