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1999027041 BE

1999027041 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2000 et mise à jour au 27-01-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999027041

Texte

[Abrogé] <ARW 2010-01-14/05 , art. 8, 006; En vigueur : 17-07-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 14-01-2010 publié le 27-01-2010

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 20-09-2007 publié le 09-10-2007

Article modifié : 2

Arrêté région wallonne du 23-03-2006 publié le 10-04-2006

Article modifié : 2

Arrêté région wallonne du 13-09-2001 publié le 03-10-2001

Article modifié : 2

Arrêté région wallonne du 29-06-2000 publié le 18-07-2000

Article modifié : 2

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