1999027035
BE
BE
1999027035 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à appliquer certaines dispositions du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999027035
Art. 1 1999027035 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à appliquer certaines dispositions du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 03-03-2005 publié le 12-04-2005