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1999027006 BE

1999027006 10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une commission scientifique et technique auprès de l'Institut scientifique de Service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2017 et mise à jour au 17-11-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999027006

Texte

[Abrogé par] <ARW 2023-09-07/14 , art. 3, 004; En vigueur : 17-11-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 07-09-2023 publié le 17-11-2023

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 01-10-2021 publié le 19-10-2021

Article modifié : 1

Arrêté région wallonne du 29-06-2017 publié le 05-09-2017

Article modifié : 1

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