1999024142
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1999024142 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999024142
Art. 1 1999024142 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.
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Texte
(Abrogé) <AM 2000-02-24/34, art. 7, 002; En vigueur : 1999-12-28>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 24-02-2000 publié le 11-03-2000