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1999024136 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal accordant une intervention financière à l'a.s.b.l. Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers pour l'accueil de candidats réfugiés en 1999.
Texte législatif (5 Articles)
Le Ministre de l'Intégration sociale est autorisé à imputer les frais exposés par l'a.s.b.l. CIRE pour l'organisation de places d'accueil pour les demandeurs d'asile en 1999, à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des dépenses pour 1999.
Le remboursement des frais est limité à 950 BEF au maximum par jour par demandeur d'asile accueilli, à titre d'intervention dans les dépenses fixes, dans les dépenses variables, destinées à couvrir les besoins vitaux et la guidance des demandeurs d'asile accueillis. Le montant mentionné peut être augmenté des frais médicaux, dans les limites fixées à l'article 11, § 1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S.
L'intervention prendra la forme de versements mensuels, sur présentation des pièces justificatives des dépenses.
Une convention conclue entre l'Etat belge et l'a.s.b.l. CIRE règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation du subside est justifiée.
Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 11, § 1er et § 2, modifié par la loi du 9 juillet 1971;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 57ter, modifié par la loi du 15 juillet 1996;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 25 novembre 1999;
Considérant que l'Etat belge a conclu une convention avec l'a.s.b.l. Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers (CIRE) aux termes de laquelle cette dernière est chargée d'assurer l'organisation de places d'accueil des demandeurs d'asile;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons