BE
1999024135 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen.
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen, qui constitue l'annexe du présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen. (voir 1999-01-27/37 )
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 1999.
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Préambule
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen, notamment l'article 9;
Considérant que le Comité d'attribution du label écologique européen a établi son règlement d'ordre intérieur le 27 janvier 1999,
Arrêtent