1999024133
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1999024133 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2014 et mise à jour au 07-03-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999024133
Art. 1 1999024133 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2014 et mise à jour au 07-03-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-02-26/01 , art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-02-2014 publié le 07-03-2014