1999024128 2 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la formule de demande d'agrément d'un laboratoire de biologie clinique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2000 et mise à jour au 17-07-2017)

Texte

Article 1 . Article unique. Les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément des laboratoires de biologie clinique doivent être introduites au moyen d'une formule dont le modèle est repris en annexe du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un laboratoire de biologie.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-02-2000, p. 4161 - 4164).

Modifié par

<AM 2017-07-04/04 , art. 1, 002; En vigueur : 27-07-2017>

Signatures

Bruxelles, le 2 février 2000.

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions et le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, notamment l'article 41,

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 04-07-2017 publié le 17-07-2017

Article modifié : N