1999024118 14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal accordant une intervention financière supplémentaire à la Croix-Rouge de Belgique pour l'accueil de demandeurs d'asile en 1999.

Le Ministre de l'Intégration sociale est autorisé à imputer les frais exposés par la Croix-Rouge de Belgique pour l'organisation des places d'accueil supplémentaires pour l'accueil de candidats réfugiés en 1999, à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des dépenses pour 1999.

Le remboursement des frais est limité à 219.341.600 BEF au maximum par an, à titre d'intervention dans les dépenses fixes (aménagement, loyer, ...), dans les dépenses variables, destinées à couvrir les besoins vitaux et la guidance des demandeurs d'asile accueillis et dans les frais médicaux, dans les limites fixées à l'article 11, § 1er, de la loi du 2 avril 1965.

L'intervention prendra la forme de versements mensuels, sur présentation des pièces justificatives des dépenses.

La convention et les avenants à cette convention conclue entre l'Etat belge et la Croix-Rouge de Belgique règlent les autres modalités et la manière dont l'utilisation du subside est justifiée.

Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 14 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 11, § 1er et 2, modifié par la loi du 9 juillet 1971;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 57ter, modifié par la loi du 15 juillet 1996;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1999 accordant une intervention financière à la Croix-Rouge de Belgique pour l'accueil de demandeurs d'asile en 1999;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances en date du 2 décembre 1999;

Considérant que l'Etat belge a conclu une convention avec la Croix-Rouge de Belgique, aux termes de laquelle cette dernière est chargée d'assurer l'organisation de places d'accueil des demandeurs d'asile;

Considérant que des annexes ont été jointe à la présente convention, aux termes desquelles la Croix-Rouge est chargée d'organiser des places d'accueil supplémentaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons