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1999024105 16 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes sont apportées les modifications suivantes
1°) point 76 a devient point 76 b;
2°) il est inséré un point 24 a et un point 76 a, rédigé comme suit
" 24 a Dihydroétorphine
76 a Rémifentanil. ".
Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Protection de la consommation,
de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 11 mars 1958, 9 juillet 1975, 1er juillet 1976 et 14 juillet 1994;
Vu la Convention Unique sur les stupéfiants, faite à New York le 30 mars 1961, approuvée par la loi du 20 août 1969 et modifiée par Protocole du 25 mars 1972, approuvée par la loi du 8 décembre 1983;
Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, notamment l'article 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1964, 5 juillet 1971, 31 juillet 1974, 5 août 1980, 1er octobre 1981, 18 avril 1983, 24 janvier 1984 et 21 décembre 1988;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la Commission des Stupéfiants auprès de l'Organisation des Nations Unies a pris le 16 mars 1999 la décision d'insérer les substances dihydroétorphine et rémifentanil au Tableau I de la Convention Unique du 30 mars 1961;
Considérant que cette décision doit être appliquée en droit national sans délai;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons