1999024104 16 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, sont apportées les modifications suivantes

1) La première phrase du § 1er est complétée par les mots suivants : "et à leurs stéréo-isomères. ".

2) Au § 2 la substance "4-MTA" est insérée après la substance "mefenorex".

A l'article 25 du même arrêté la substance étilamphétamine est supprimée.

L'article 30, alinéa 5 du même arrêté est complété par la disposition suivante

" Les préparations de ces substances sont soumises aux mêmes dispositions, à l'exception de l'obligation de mentionner un numéro de code. ".

A l'article 39, § 4, 5) du même arrêté sont insérés après les mots "article 5" les mots "et à l'article 26".

A l'article 44 du même arrêté au texte néerlandais, les mots "strafbaar met de stoffen" sont remplacés par les mots "strafbaar met de straffen".

Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la consommation,

de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 11 mars 1958, 9 juillet 1975, 1er juillet 1976 et 14 juillet 1994;

Vu la Convention sur les substances psychotropes et les Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971, approuvée par la loi du 25 juin 1992;

Vu la Décision du Conseil du 13 septembre 1999 définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, notamment les articles 2, 25, 30, 39 et 44;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Conseil de l'Union européenne a pris le 13 septembre 1999 la décision unanime de soumettre la nouvelle substance synthétique psychotrope 4-MTA aux mesures de contrôle et aux peines prévues par la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971;

Considérant que la Commission des Stupéfiants auprès des Nations Unies a pris, le 16 mars 1999 la décision que le champ d'application des mesures de contrôle dans le cadre de la liste I de la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 doit être clarifié par l'ajout des stéréo-isomères;

Considérant que ces décisions doivent être appliquées en droit national sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons