1999024040 27 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance " accidents du travail " dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.

Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance " accidents du travail " dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, les mots " 6. la date extrême du délai de prescription " sont remplacés par les mots " 6. le délai de prescription ".

Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal

" Article 4bis. La notification de la décision d'acceptation de l'accident du travail qui intervient dans les deux semaines à dater de la réception de la déclaration conformément aux articles 7 en 14 de la charte a valeur d'accusé de réception. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, notamment les articles 9, alinéa 2, inséré par la loi du 25 juin 1997 et 14, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance " accidents du travail " dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail donné le 15 juin 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 24 juin 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons