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1999024028 BE

1999024028 8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999024028

Texte

(Abrogé) <AR 2007-03-15/38 , art. 2, 002; En vigueur : 21-07-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 15-03-2007 publié le 13-04-2007

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