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1999024027 BE

1999024027 8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistique du Fonds des accidents du travail.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999024027
Art. 1 1999024027 8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistique du Fonds des accidents du travail. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-01-11/42 , art. 3, 002; En vigueur : 21-07-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-01-2007 publié le 07-02-2007

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