1999022996 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent satisfaire afin d'être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 109.225 du 12 juillet 2002 ; voir M.B. 31.10.2002, p. 49853)

(L'article 19) de l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent satisfaire afin d'être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, est remplacée par la disposition suivante: (Erratum. Voir M.B. 20-01-2000, p. 1935)

"(Art. 19.) Le présent arrêté entre en vigueur à une date à déterminer par Nous.". (Erratum. Voir M.B. 20-01-2000, p. 1935)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1999.

Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1999.

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 44, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent satisfaire afin d'être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitalier. Section programmation et agrément, donné le 11 septembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent satisfaire afin d'être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, entrerait en vigueur le 1er novembre 1999; considérant toutefois qu'avant l'entrée en vigueur, une concertation est nécessaire avec les autorités compétentes pour l'agrément, en vue de l'application de divers aspects des normes techniques relatives aux ambulances et à l'appareillage, ainsi que les exigences de formation relatives aux ambulanciers; qu'en outre il faut encore organiser la formation en question; que les services à agréer doivent également disposer d'un délai suffisant pour adapter leurs ambulances; qu'il est dès lors impérieux de postposer la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité;

Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaire sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons